Loi applicable, attribution de compétences
Les conditions générales de vente et tous les rapports entre Crop and co Training
et ses clients relèvent de la loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sont de la compétence exclusive
du tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du client,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive
de compétence ne s’applique pas au cas de litige avec un client non professionnel
pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliquent.
La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Crop and co Training qui se réserve
le droit d'y renoncer si bon lui semble.
L'élection de domicile est faite par Crop and co Training à son siège social au
40 avenue Chanoine Cartellier, 69230 Saint Genis Laval (France).
Renonciation
Le fait pour Crop and co Training de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une
quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces même clauses.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Crop
and co Training en application et dans l’exécution des commandes et / ou des ventes
pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Crop and co Training
pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française
qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à Crop and co Training
pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut
également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier
de Crop and co training.
Conditions d’annulation et de report
Crop and co Training programme ses formations plusieurs fois dans l’année. La recherche
de la bonne composition des groupes peut amener Crop and co Training à proposer
des modifications de dates. Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement
insuffisant pour le bon déroulement de la session, Crop and co Training se réserve
la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue.
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs
ouvrables avant le début de la formation, le montant de la participation restera
immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Toutefois, si Crop and co Training organise dans les 6 mois à venir une session
de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la
limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle
session.
Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à Crop and co Training, sans avoir
procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Crop and co Training
pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans
que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que
ce soit.
Pénalité de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités
de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (art. 441-6 al 3 du
code du commerce).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le
client qu’elles ont été portées à son débit.
Règlement par un OPCA
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui
appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
et de s'assurer de la bonne fin de cette demande,
- de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur
son bon de commande,
- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura
désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat
sera facturé au client. Si Crop and co Training n'a pas reçu la prise en charge
de l'OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du
coût de la formation.
Prix, facturation et conditions de règlement
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Les tarifs de Crop and co Training sont forfaitaires. Tout programme de formation
commencé est dû en entier. Les déjeuners sont compris dans le prix de la formation.
L’acceptation de Crop and co Training étant conditionnée par le règlement intégral
de la facture, Crop and co Training se réserve expressément le droit de disposer
librement des places retenues par le Client, tant que les frais de formation n'auront
pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte à réception de facture à l'ordre de Crop
and co Training.
Documents contractuels
Pour chaque inscription, une convention de formation professionnelle continue est
établie selon les textes en vigueur, elle est adressée au client en deux exemplaires
dont un est à retourner à Crop and co Training signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
La facture est jointe à la convention de formation. Une attestation de présence
est adressée au service formation du client après la formation.
Objet et champ d'application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et
son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent
sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales
d’achat.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, comptant,
sans escompte à l’ordre de Crop and co Training. Tout paiement intervenant postérieurement
à ces conditions générales de vente et aux dates d’échéances figurant sur les factures
de Crop and co Training donnera lieu à des pénalités de retard calculées à une fois
et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur. En cas de paiement effectué par un
OPCA, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le
début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit
être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention
qui est retourné signé à Crop and co Training. En cas de prise en charge partielle
par un OPCA, la différence est directement facturée au client. Si l’accord de prise
en charge de l’OPCA ne parvient pas à Crop and co Training au premier jour de la
formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée
au client. Tant que les frais d’inscription n’ont pas été acquittés dans les conditions
définies ci-dessus, Crop and co Training se réserve le droit de disposer librement
des places retenues par le bénéficiaire.